Conditions générales


de la société Promex GmbH, Macairestraße 13, 78467 Konstanz/Allemagne (ci-après dénommée « Promex »)



§ 1 Conditions d’application

  1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales »), dans leur version modifiée applicable au moment de la commande passée par le Client, s’appliquent aux relations commerciales entre Promex et les personnes commandant des marchandises à Promex (« le Client »).

  2. Le Client assure qu’il est majeur, qu’il jouit de la pleine capacité juridique et que le Client, lorsqu’il agit en tant que mandataire, dispose des pouvoirs nécessaires.

  3. Les présentes Conditions générales sont seules applicables. Les conditions générales du Client qui sont en contradiction avec les présentes Conditions générales ou s’en écartent, ne sont pas applicables, même si Promex ne les a pas expressément contestées.



§ 2 Conclusion de contrats
  1. Les informations figurant dans les prospectus et publicités et sur les sites Web sont sans engagement et ne constituent ni une offre ni une garantie de qualité de la part de Promex. Les commandes passées par le Client ne lient Promex que si elles sont acceptées par Promex ou si elles sont exécutées par l’envoi des marchandises.

  2. La commande passée par le Client constitue pour Promex une offre de conclusion d’un contrat de vente et d’achat. Lorsque le Client passe sa commande via Internet ou par e-mail, il recevra de Promex un e-mail confirmant la réception de la commande et spécifiant le détail de la commande (confirmation de commande). Une telle confirmation de commande ne constitue pas à elle seule une acceptation de la commande du Client ; en effet, elle constitue uniquement un avis adressé au Client pour l’informer que Promex a reçu sa commande.

  3. Le Client est lié par sa commande pour une période de 14 jours à compter de la réception de sa commande par Promex.

  4. Aucun contrat de vente et d’achat entre Promex et le Client ne prendra naissance avant que Promex n’envoie les marchandises commandées au Client ou n’accepte la commande en envoyant un nouvel e-mail ou fax ou une nouvelle lettre au Client (déclaration d’acceptation). Promex se réserve le droit de n’accepter l’offre que pour une partie des marchandises commandées. Aucun contrat de vente et d’achat ne prendra naissance pour les marchandises non livrées au Client ou non spécifiées dans la déclaration d’acceptation.



§ 3 Livraison ; réserves en matière de livraison
  1. Sauf convention contraire, les livraisons se font départ entrepôt Promex à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Les affirmations concernant les dates de livraison sont toujours sans engagement à moins que Promex n’ait garanti, dans un cas exceptionnel, une date de livraison de manière ferme. Toute date de livraison convenue est réputée avoir été respectée si les marchandises ont été remises à l’entreprise de transport à la date de livraison convenue.

  2. Promex peut procéder à des livraisons partielles ainsi qu’à des prestations partielles.

  3. Promex facture des frais de transport qui sont fonction du poids, des dimensions et de la destination ; le montant de ces frais d’expédition fait l’objet d’un devis personnalisé ou figure dans les tarifs des frais de transport et d’expédition appliqués de temps en temps par Promex, lesquels sont disponibles sur www.drapeaux-shop.com/Pins-de-l-amitie-Frais-de-Transport.php

  4. Promex peut résilier le contrat si Promex ne parvient pas à se procurer les marchandises malgré la conclusion préalable d’un contrat de vente et d’achat y relatif. Promex informe le Client sans retard indu que les marchandises ne sont pas disponibles en temps utile et exerce sans retard indu son droit de résiliation au cas où Promex souhaiterait résilier le contrat. En cas de résiliation, Promex rembourse le prix correspondant au Client sans retard indu.

  5. Les livraisons sont effectuées par Promex sous réserve de disponibilité.



§ 4 Rémunération; conditions de paiement
  1. Les prix actuels en euros indiqués de temps en temps dans les catalogues, publicités et/ou sur le site Web de Promex sont applicables et majorés des frais d’expédition. Sauf indications contraires, les prix - sous réserve d’erreurs et de coquilles ou de fautes typographiques - se rapportent aux produits présentés dans les catalogues et publicités ainsi que sur le site Web de Promex et ayant les caractéristiques correspondantes.

  2. Toutes les créances deviennent exigibles à réception de la facture, les montants dus étant payables sans déduction. Normalement, les factures seront émises au moment de la livraison. Les paiements sont à effectuer sous forme de paiement anticipé ou sur simple facture ; en cas de paiement sur simple facture, Promex se réserve le droit d’effectuer une enquête de solvabilité. Les chèques seront acceptés sous réserve de validité ; aucun paiement ne sera réputé avoir été effectué avant que Promex ne puisse disposer du montant en question. Les frais de virement sont à la charge du Client. En cas de livraison vers un autre pays, le Client est responsable de la réalisation de l’exportation vers son pays en payant la totalité des frais, impôts, taxes et droits de douane.

  3. Promex se réserve le droit d’effectuer des livraisons uniquement contre remboursement ou contre paiement anticipé et d’exclure certains modes de paiement dans des cas individuels.

  4. Le Client est en retard de paiement, sans qu’aucune autre déclaration de Promex soit nécessaire, si le Client omet d’effectuer un paiement dans les trente jours de la réception de la facture et de l’échéance.

  5. Le Client ne peut procéder au règlement par compensation que si sa créance est incontestée ou qu’elle est définitive et irrévocable. Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa créance relève de la même relation contractuelle.



§ 5 Garantie
  1. Promex garantit que tous les aspects importants des marchandises correspondent à la documentation pertinente et que les marchandises sont exemptes de défauts de qualité et de fabrication. Promex ne donne aucune garantie en ce qui concerne les détails techniques ni ne garantit que les marchandises seront adaptées à un usage donné. Promex ne donne aucune garantie en ce qui concerne l’usure normale due aux conditions météorologiques, à l’usage abusif ou au mauvais entretien des marchandises. Les écarts négligeables conformes aux usages du commerce et qui, concernant la couleur, la structure ou les dimensions, sont dus à des facteurs techniques ou aux matériaux utilisés, ne constituent pas un défaut.

  2. Le Client - à condition qu’il ne s’agisse pas d’un commerçant - doit informer Promex par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception des marchandises, de la présence de défauts manifestes quelconques. Si le Client est un commerçant, le § 377 du Code de commerce allemand s’applique. Afin d’accélérer la correction des défauts, le Client spécifiera les défauts pertinents de manière aussi détaillée que possible.

  3. Les consommateurs bénéficient d’une période de garantie de 24 mois à compter de la livraison. Si le Client n’est pas consommateur, la période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

  4. En cas de recours à la garantie, Promex peut, à son choix, remédier aux défauts des marchandises en corrigeant le défaut ou en procédant au remplacement des marchandises (ci-après « exécution ultérieure »). Promex dispose de deux tentatives pour procéder à une exécution ultérieure. Si Promex ne parvient pas à remédier au défaut dans un délai raisonnable, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix d’achat ou - en cas de défauts importants - résilier le contrat.

  5. Dans le cadre de la garantie, le Client n’a droit à aucune indemnité ni à aucun dédommagement en ce qui concerne les dépenses inutiles.

  6. Promex ne donne aucune garantie en ce qui concerne la durabilité ou la qualité des marchandises.



§ 6 Responsabilité
  1. Aucun dommage, retard ou obstacle à l’exécution dépassant les limites de sa responsabilité n’engage la responsabilité de Promex.

  2. Aucun dommage imputable à un usage abusif ou inapproprié des marchandises ou à une utilisation qui ne tient pas compte de leurs caractéristiques n’engage la responsabilité de Promex.

  3. La responsabilité de Promex est uniquement engagée en ce qui concerne les dommages qui, indépendamment de leur nature et de la base juridique, ont été causés intentionnellement ou par négligence grossière ou qui ont été causés de manière fautive par Promex en rapport avec une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou dans le cas d’une violation fautive d’une obligation contractuelle importante ou d’une obligation essentielle ou en cas de non-exécution de l’obligation de garantie ou en cas de défauts frauduleusement dissimulés par Promex.

  4. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle importante, la responsabilité de Promex est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

  5. En cas de dommage par négligence grossière causé par un auxiliaire d’exécution de Promex, la responsabilité de Promex est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

  6. Toute responsabilité supplémentaire de Promex est exclue. La responsabilité découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ne sera pas affectée par les présentes Conditions générales.



§ 7 Réserve de propriété
  1. Le Client doit manipuler les marchandises avec soin en informant Promex sans retard indu chaque fois que des tiers ont eu accès aux marchandises (comme en cas de saisie) ou que des marchandises ont été endommagées ou détruites. Cette clause s’applique également en cas de transfert de possession des marchandises ou de changement de domicile du Client.

  2. En cas de défaut de paiement du Client, Promex peut résilier le contrat en réclamant la restitution des marchandises conformément aux dispositions légales applicables.



§ 8 Clause de non-cession
  1. Le Client ne peut pas céder ou transférer ses créances envers Promex sans l’accord écrit préalable de Promex.



§ 9 Droit applicable
  1. La relation contractuelle entre les parties ainsi que tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés sont régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).



§ 10 Juridiction compétente
  1. Si le Client est un commerçant ou une personne morale de droit public, s’il constitue des fonds spéciaux de droit public, s’il n’existe, pour le Client, aucune juridiction compétente générale dans le pays, s’il transfère son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays après la conclusion du contrat ou si le domicile ou la résidence habituelle du Client sont inconnus au moment où une action est intentée, tous les litiges qui découlent des présentes Conditions générales ou qui y sont liés sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Promex.



§ 11 Obligation générale d’information conformément au § 36 de la loi allemande relative au règlement des litiges avec les consommateurs (VSBG)
  1. Promex GmbH n’est fondamentalement ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement de litige par un organe de conciliation des consommateurs.

§ 12 Divisibilité
  1. Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales seraient ou deviendraient entièrement ou partiellement invalides ou que les présentes Conditions générales contiendraient une lacune, la validité des autres clauses du présent document n’en sera pas affectée.








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